Droit à l'antenne
Articles réalisés conformément à la règlementation en vigueur.
Les radioamateurs tout comme les écouteurs ont le droit à l'antenne. Mais il faut dans tous les cas respecter les règles de l'urbanisme.
La surface de plancher remplace la Surface Hors d'Oeuvre Brute (SHOB). C'est la somme des surfaces habitables dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Pour un pylône la surface de plancher est de 0 m².
La surface d'emprise des antennes prise en compte est pas la surface qu'occupent les antennes au sol. Cette surface est égale à 0 m²
La hauteur qui doit être prise en compte est la hauteur du pylône + la hauteur totale des antennes (flèche + antennes).
Tous changements de la hauteur doivent être déclarés.
Pour les radioamateurs, ne pas oublier avant toute démarche juridique de déclarer sa PAR sur le site de l'ANFR
Lors de la réalisation des travaux, ne pas oublier d'afficher l'autorisation donnée par la mairie. La délivrance du numéro d'enregistrement n'est pas systématique, mais il peut être réclamé à la mairie.
Dispense de demande
Installations soumises ni à permis de construire, ni à déclaration de travaux
- Poteaux et pylônes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m
- Antennes dont la surface d'emprise au sol est inférieure ou égale à 5m²
- Surface de plancher inférieure ou égale à 5m²
Attention : Dans les abords des monuments historiques (rayon de 500 m autour du monument) et dans les sites classées et inscrits, tous les ouvrages sont soumis à autorisation.
Déclaration de travaux
Sont soumis à une déclaration préalable de travaux
- Pylône d'une hauteur de plus de 12 m et d'une surface d'emprise d'antenne ou de surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²
- Pylône d'une hauteur de moins de 12 m et d'une surface d'emprise d'antenne ou de surface de plancher supérieure à 5 m²
- Pylône élevé dans un secteur sauvegardé ou proche d'un monument historique.
Démarche
- Remplir le CERFA 13702*03 ou 13702*04 avec pièces justificatives
- Déposer en mairie 2 exemplaires (LRAR). Prévoir des exemplaires supplémentaires pour les monuments historiques si nécessaire.
Processus
La mairie délivre un récépissé avec un n° d'enregistrement et la date à laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition. Le délai d'instruction est d'un mois, la demande doit être affichée en mairie.
- Acceptation : vous avez 2 ans pour réaliser les travaux, la demande peut être prolongée d'un an
- Refus : vous pouvez soit faire un recours amiable auprès de la mairie ou un recours contentieux au tribunal administratif dans un délai de 2 mois
- Pas de réponse : c'est qu'il n'y a pas d'opposition, vous pouvez réaliser les travaux
Pour plus de précision, vous pouvez consulter le site du gouvernement
Permis de construire
Sont soumis à une demande de permis de construire
- Pylône d'une hauteur supérieure à 12 m ET une surface de plancher supérieure à 5 m²
- Travaux sur des monuments historiques
- Pylône et bâtiment avec une SHOB supérieure à 20 m²
Démarche
- Vérifier le PLU avant tout demande
- Remplir le CERFA 13406*04 avec tous les justificatifs demandés
- Dépôt en 4 exemplaires (LRAR) à la mairie
Décision
Le délai d'instruction est de 2 mois
- Acceptation : Par publication d'un arrêté municipal
- Refus : contestation à l'amiable auprès de la mairie ou contentieux au tribunal administratif dans un délais de 2 mois
- Pas de réponse : acceptation, mais il faut demander un papier de confirmation
Pour plus de précision, vous pouvez consulter le site du gouvernement
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