Sont soumis à une demande de permis de construire
- Pylône d'une hauteur supérieure à 12 m ET une surface de plancher supérieure à 5 m²
- Travaux sur des monuments historiques
- Pylône et bâtiment avec une SHOB supérieure à 20 m²
Démarche
- Vérifier le PLU avant tout demande
- Remplir le CERFA 13406*04 avec tous les justificatifs demandés
- Dépôt en 4 exemplaires (LRAR) à la mairie
Décision
Le délai d'instruction est de 2 mois
- Acceptation : Par publication d'un arrêté municipal
- Refus : contestation à l'amiable auprès de la mairie ou contentieux au tribunal administratif dans un délais de 2 mois
- Pas de réponse : acceptation, mais il faut demander un papier de confirmation
Pour plus de précision, vous pouvez consulter le site du gouvernement
